Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 1er — La protection juridique et sociale

Article 24

Les personnels civils assimilés bénéficient des assurances sociales, de la retraite et de la réparation des dommages corporels résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

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