Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 231
Les modalités d’application de certains articles du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.