Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 230
A la date de publication du présent décret, les personnels civils assimilés aux personnels militaires, recrutés en vertu du décret n° 74-60 du 20 février 1974, complété, susvisé, sont intégrés, d'office avec le respect du principe des droits acquis, dans le cadre des personnels civils assimilés aux personnels militaires.
