Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS CONTRACTUELS › Chapitre 3 — La cessation de la relation de travail contractuelle
Article 229
Les personnels civils contractuels peuvent, sur demande, démissionner de leur emploi, sous réserve d'un préavis :
— d'un (1) mois, pour ceux relevant du groupe ''A'' ;
— de quinze (15) jours, pour ceux relevant des groupes ''B'', ''C'' et ''D''.
Durant cette période, ils sont tenus de s'acquitter, régulièrement, des tâches liées à leur emploi et demeurent astreints à leurs obligations statutaires et professionnelles prévues par le présent décret.
