Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS CONTRACTUELS › Chapitre 2 — Le régime disciplinaire › Section 1 — Les sanctions disciplinaires
Article 222
Tout manquement aux obligations statutaires et professionnelles, toute atteinte à la discipline, toute faute ou irrégularité commise par les personnels civils contractuels, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, constitue une faute professionnelle et expose leurs auteurs à des sanctions disciplinaires, sans préjudice, le cas échéant, des poursuites pénales.
