Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS CONTRACTUELS › Chapitre 1er — La relation de travail
Article 221
Durant la période d’essai, les personnels civils contractuels sont assujettis aux mêmes obligations que celles appliquées aux personnels civils contractuels confirmés et bénéficient des droits que leur confère le type de contrat de travail, et ce, dans les conditions prévues par le présent décret. 4 avril 2023
