Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 1er — La protection juridique et sociale

Article 21

Lorsque les personnels civils sont poursuivis par un tiers, pour faits commis lors de l’accomplissement du service ne revêtant pas le caractère d’une faute personnelle, le ministère de la défense nationale est tenu de les couvrir des réparations civiles prononcées à leur encontre.

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