Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS CONTRACTUELS › Chapitre 1er — La relation de travail
Article 214
Est considéré comme contrat à durée indéterminée, tout contrat de travail destiné à l’occupation d’un emploi permanent, lorsque la nature des activités ou les besoins de service le justifient ou après épuisement des seuils de durée du contrat de travail à durée déterminée prévus à l'article 213 du présent décret.
