Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 6 — La cessation définitive d’activité › Section 2 — La démission

Article 201

Toute démission intervenant en infraction aux dispositions des articles 199 et 200 du présent décret, entraîne, en dehors des garanties disciplinaires, la radiation des contrôles, pour abandon de poste, sans préavis ni indemnité.

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