Article 19

Les personnels civils contractuels, disposant des qualifications requises, peuvent être nommés dans des postes supérieurs en rapport avec des activités d'études ou d'encadrement de projets.

Toutefois, cette nomination ne leur confère ni la qualité de personnel civil assimilé, ni le droit au recrutement, d'office, dans le cadre des personnels civils assimilés.