Article 197

La radiation des contrôles des personnels civils assimilés intervient, d’office, dans les cas suivants :

— période probatoire non concluante ;

— abandon de poste, dans les conditions fixées par le présent décret ;

— mesure disciplinaire, pour des sanctions du 3ème degré ;

— condamnation définitive à : * une peine criminelle ; * une peine d'emprisonnement ferme, dont la durée est supérieure à douze (12) mois ; 4 avril 2023 * une peine d'emprisonnement ferme, dont la durée est égale ou inférieure à douze (12) mois ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis, en cas de délit(s) jugé(s) incompatible(s) avec le maintien en activité.

Dans le cas où le délit n'est pas jugé incompatible avec leur maintien en activité, les personnels civils assimilés concernés peuvent être maintenus, sur proposition de leur structure de tutelle, après contrôle de conformité de la direction des personnels du ministère de la défense nationale qui doit soumettre leur cas au ministre de la défense nationale, pour décision.

— perte ou déchéance de la nationalité algérienne.