Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 5 — Le régime disciplinaire › Section 2 — La suspension d'emploi

Article 194

Les modalités d’application des articles 190 à 193 du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale.

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