Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 5 — Le régime disciplinaire › Section 1 — Les sanctions disciplinaires
Article 188
Les sanctions des 2ème et 3ème degrés sont prononcées par le directeur des personnels du ministère de la défense nationale, après avis du conseil de discipline dont la composition, les attributions et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.
