Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 5 — Le régime disciplinaire › Section 1 — Les sanctions disciplinaires

Article 184

Sont considérés, notamment comme fautes du 1er degré, tous les manquements à la discipline générale susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Deux (2) avertissements sont transformés en un (1) blâme.

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