Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 4 — Les positions statutaires et les mouvements › Section 5 — Les mouvements
Article 181
Les modalités d’application des articles 178 à 180 du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de la défense nationale. 4 avril 2023
