Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 4 — Les positions statutaires et les mouvements › Section 5 — Les mouvements

Article 179

Les mouvements des personnels civils assimilés doivent intervenir en fonction des emplois correspondant à leur grade et à leur qualification, tel que prévu à l'article 8 du présent décret.

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