Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 4 — Les positions statutaires et les mouvements › Section 3 — Position de détachement
Article 171
Il peut être mis fin au détachement, soit :
— à l’issue de la période de détachement ;
— durant la période de détachement, à l’initiative de l’administration militaire ou de l'administration ou de l’organisme international de détachement ou sur demande acceptée des personnels civils assimilés concernés.
