Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE II — CADRE JURIDIQUE DE LA RELATION DE TRAVAIL
Article 16
Les candidats sont tenus de produire, sans engagement de recrutement, un dossier administratif dont la composition est fixée selon la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
