Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 4 — Les positions statutaires et les mouvements › Section 3 — Position de détachement
Article 164
Les personnels civils assimilés, placés en position de détachement, continuent à bénéficier de leurs droits à l’ancienneté au titre de l’avancement d'échelon, de la promotion dans le grade, de la désignation à un poste ou à une fonction supérieur(e) et de la retraite.
