Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE II — CADRE JURIDIQUE DE LA RELATION DE TRAVAIL
Article 15
Le recrutement dans les deux cadres des personnels civils, est tributaire des résultats concluants d'une enquête administrative, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
