Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 4 — Les positions statutaires et les mouvements › Section 2 — Position de mise en disponibilité
Article 159
Les personnels civils assimilés peuvent solliciter l’interruption de leur mise en position de mise en disponibilité, après en avoir épuisé, au moins, la moitié de sa durée ou lorsque les motifs pour lesquels elle a été prononcée ont cessé.
