Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 4 — Les positions statutaires et les mouvements
Article 150
Les personnels civils assimilés sont placés dans l’une des positions statutaires suivantes :
— position d’activité ;
— position de mise en disponibilité ;
— position de détachement ;
— position de service national.
