Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 2 — La période probatoire
Article 123
Durant la période probatoire, les personnels civils assimilés peuvent faire l’objet d’une cessation définitive d’activité soit :
— à l'initiative de l'administration militaire, sans préavis ni indemnité ;
— sur demande de démission, dans les conditions prévues par le présent décret.