Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 1er — L’accès au cadre des personnels civils assimilés

Article 118

Les modalités d’application des articles 110 à 115 du présent décret, sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

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