Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 1er — L’accès au cadre des personnels civils assimilés
Article 117
Tout candidat au recrutement dans le cadre des personnels civils assimilés, doit souscrire un contrat de recrutement, tel que prévu par la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
