Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 1er — L’accès au cadre des personnels civils assimilés
Article 116
A la date de leur accès au cadre des personnels civils assimilés, les personnels civils contractuels bénéficient de l’avancement d’échelon et de la retraite, conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
