Décret présidentiel n° 23-143 · ج.ر عدد 22 لسنة 2023

Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CIVILS ASSIMILES › Chapitre 1er — L’accès au cadre des personnels civils assimilés

Article 110

Le cadre des personnels civils assimilés est ouvert dans les conditions prévues par le présent décret, selon les modes de recrutement interne ou externe.

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