Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE II — CADRE JURIDIQUE DE LA RELATION DE TRAVAIL
Article 10
Les emplois relevant du groupe ''D'' ci-dessus, sont soumis au régime de la contractualisation et sont pourvus, exclusivement, par des personnels civils contractuels.
Toutefois, certains grades relevant du groupe ''D'' peuvent être exclus du régime de contractualisation, dont la liste est fixée dans la nomenclature des grades prévue à l'article 12 du présent décret.
