Décret présidentiel n° 23-143
· ج.ر عدد 22 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-143 du 5 Ramadhan 1444 correspondant au 27 mars 2023 portant statut des personnels civils relevant du ministère de la défense nationale
TITRE III — PROTECTIONS ET DROITS › Chapitre 8 — Les obligations professionnelles et particulières › Section 2 — Les obligations particulières
Article 105
Il est interdit aux personnels civils de se porter candidats à un mandat électif.
