Décret présidentiel n° 23-07
· ج.ر عدد 1 لسنة 2023
Décret présidentiel n° 23-07 du 9 Joumada Ethania 1444 correspondant au 2 janvier 2023 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du Vice-président du Conseil supérieur de la magistrature
Article 1er
Les autorisations d’engagement d’un montant de cent deux millions deux cent mille de dinars (102.200.000 DA) et les crédits de paiement d’un montant de cent deux millions deux cent mille dinars (102.200.000 DA) ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2023, mis à la disposition du Vice-président du Conseil supérieur de la magistrature, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.
