Décret présidentiel n° 22-91
· ج.ر عدد 17 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-91 du 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars 2022 portant création de l’établissement de fabrication des systèmes énergétiques
CHAPITRE 4 — PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Article 12
Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
