Décret présidentiel n° 22-481
· ج.ر عدد 90 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-481 du 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada Ethania 1444 correspondant au 31 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. 31 décembre 2022
