Décret présidentiel n° 22-464
· ج.ر عدد 88 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-464 du 2 Joumada Ethania 1444 correspondant au 26 décembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cent treize millions cinq cent cinquante-six mille dinars (113.556.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des travaux publics et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.