Décret présidentiel n° 22-430
· ج.ر عدد 82 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-430 du 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022 fixant les modalités de détachement des magistrats relevant du secteur de la justice, auprès des juridictions militaires ainsi que les droits et les obligations qui leur sont applicables
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 Joumada El Oula 1444 correspondant au 6 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ---
