Décret présidentiel n° 22-415
· ج.ر عدد 81 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-415 du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard sept cent soixante-treize millions de dinars (1.773.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
