Décret présidentiel n° 22-380
· ج.ر عدد 75 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-380 du 15 Rabie Ethani 1444 correspondant au 10 novembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de sept millions cinq cent neuf mille dinars (7.509.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
