Décret présidentiel n° 22-366
· ج.ر عدد 72 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-366 du 29 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 25 octobre 2022 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre pour 2022, les chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
