Décret présidentiel n° 22-350
· ج.ر عدد 70 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-350 du 22 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 18 octobre 2022 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de dix-huit milliards quatre-vingt-dix-neuf millions cinq cent trente-neuf mille dinars (18.099.539.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
