Décret présidentiel n° 22-339
· ج.ر عدد 67 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-339 du Aouel Rabie El Aouel 1444 correspondant au 27 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq millions deux cent dix-sept mille dinars (5.217.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
