Décret présidentiel n° 22-335
· ج.ر عدد 66 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-335 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante-cinq milliards de dinars (45.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
