Décret présidentiel n° 22-331
· ج.ر عدد 65 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-331 du 29 Safar 1444 correspondant au 26 septembre 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux cent dix millions de dinars (210.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
