Décret présidentiel n° 22-306
· ج.ر عدد 59 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-306 du 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022 mettant fin aux fonctions du Médiateur de la République
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Safar 1444 correspondant au 8 septembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
