Décret présidentiel n° 22-290
· ج.ر عدد 57 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-290 du 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq milliards huit cent millions de dinars (5.800.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
