Décret présidentiel n° 22-289
· ج.ر عدد 56 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-289 du 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville
Article 2
Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trois milliards quatre cent quarante-neuf millions six cent quatre-vingt-trois mille dinars (3.449.683.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de la ville et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.