Décret présidentiel n° 22-285
· ج.ر عدد 56 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-285 du 24 Moharram 1444 correspondant au 22 août 2022 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de l’Etat
Article 1er
Il est créé au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des ministères de la santé et des travaux publics, les chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
