Décret présidentiel n° 22-274
· ج.ر عدد 51 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-274 du 27 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 26 juillet 2022 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Premier ministre
Article 2
Il est annulé, sur 2022, un crédit de huit cent soixante-seize millions trois cent mille dinars (876.300.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
