Décret présidentiel n° 22-263
· ج.ر عدد 49 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-263 du 14 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 13 juillet 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de soixante-dix millions sept cent mille dinars (70.700.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
