Décret présidentiel n° 22-256
· ج.ر عدد 46 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-256 du 5 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 4 juillet 2022 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du soixantième (60ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d’enseignement ou de formation
Article 8
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée définitivement à l’exception des détenus âgés de plus de soixante-cinq (65) ans.
