Décret présidentiel n° 22-255
· ج.ر عدد 46 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-255 du 5 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 4 juillet 2022 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du soixantième (60ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse
Article 4
Bénéficient de dix-huit (18) mois de remise partielle de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine dépasse dix-huit
(18) mois et égal ou inférieur à trente (30) ans.
