Décret présidentiel n° 22-224
· ج.ر عدد 42 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-224 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 modifiant le décret présidentiel n° 92-206 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Pontoise (République française)
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.